Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et Acceptation

1.1 Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Uniflowcx, éditée par :

1.2 Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• Le clic sur le bouton "J'accepte les CGU" lors de l'inscription
• La signature électronique du bon de commande faisant référence aux CGU
• L'utilisation effective des Services après notification des CGU

Si vous agissez au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager au respect des présentes CGU.

2. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

3. Objet du Contrat

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Uniflowcx met à disposition du Client, et ce dernier utilise, la Plateforme de gestion de l'expérience client.

Le contrat entre les parties est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. Le Bon de Commande signé par les parties
2. Les Conditions Particulières éventuellement négociées
3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation
4. L'Accord de Traitement des Données (DPA)
5. La Documentation technique

4. Accès et Inscription

4.1 Conditions d'éligibilité

L'accès aux Services est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager.

4.2 Procédure d'inscription

L'inscription comprend les étapes suivantes :

1. Remplissage du formulaire d'inscription avec des informations exactes
2. Validation de l'adresse email professionnelle
3. Acceptation des présentes CGU
4. Configuration initiale du Compte (selon formule choisie)
5. Activation des Services après validation du paiement (si applicable)

4.3 Gestion des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Utiliser des mots de passe robustes (minimum 12 caractères, combinaison de caractères)
• Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Notifier immédiatement Uniflowcx de toute utilisation non autorisée

Toute action effectuée depuis le Compte du Client est présumée avoir été réalisée par lui ou sous son autorité, sauf preuve contraire.

5. Description des Services

5.1 Services principaux

La Plateforme Uniflowcx comprend les modules suivants :

5.2 Services annexes

• Support technique : selon le niveau souscrit (Standard, Premium, Enterprise)
• Formation : onboarding et sessions de formation (selon formule)
• API et intégrations : accès aux API REST et webhooks
• Stockage : espace de stockage inclus (selon formule)

5.3 Évolutions des Services

Uniflowcx se réserve le droit de faire évoluer les Services (nouvelles fonctionnalités, améliorations, corrections). Les évolutions majeures susceptibles d'affecter l'utilisation seront communiquées avec un préavis de 30 jours.

6. Niveaux de Service (SLA)

6.1 Engagement de disponibilité

Uniflowcx s'engage sur un taux de disponibilité mensuel des Services de :

6.2 Exclusions du calcul de disponibilité

Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité :

• Les maintenances programmées (notifiées 48h à l'avance)
• Les interruptions dues à un cas de force majeure
• Les dysfonctionnements imputables au Client ou à ses équipements
• Les interruptions des services tiers (hébergeur, opérateurs télécom)
• Les attaques DDoS ou actes malveillants

6.3 Temps de réponse support

6.4 Pénalités et compensations

En cas de non-respect du SLA de disponibilité, le Client bénéficie d'un avoir calculé comme suit :

• Disponibilité entre 99% et SLA engagé : avoir de 10% de l'abonnement mensuel
• Disponibilité entre 95% et 99% : avoir de 25% de l'abonnement mensuel
• Disponibilité inférieure à 95% : avoir de 50% de l'abonnement mensuel

Les avoirs sont plafonnés à 50% du montant mensuel et doivent être demandés dans les 30 jours suivant le mois concerné.

7. Obligations du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et à la Documentation
• Respecter les limites d'utilisation prévues dans son abonnement
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Assurer la formation de ses Utilisateurs
• Disposer des équipements et connexions nécessaires

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Transmettre des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d'Uniflowcx
• Effectuer des tests de pénétration ou de charge sans autorisation écrite
• Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition les Services à des tiers
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage de la Plateforme
• Contourner les mesures de sécurité ou de protection
• Utiliser les Services pour du spam ou des communications non sollicitées

7.3 Responsabilité des Données Client

Le Client est seul responsable des Données Client transmises via la Plateforme. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces données et que leur traitement est conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

8. Obligations d'Uniflowcx

8.1 Fourniture des Services

Uniflowcx s'engage à :

• Fournir les Services conformément aux présentes CGU et au Bon de Commande
• Assurer la disponibilité des Services selon les SLA définis
• Maintenir et améliorer la Plateforme de manière continue
• Fournir un support technique selon le niveau souscrit
• Informer le Client des évolutions majeures

8.2 Sécurité

Uniflowcx met en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• Infrastructure hébergée dans des datacenters certifiés (ISO 27001, SOC 2)
• Sauvegardes quotidiennes avec rétention selon la formule
• Tests de sécurité et audits réguliers
• Gestion des accès et authentification forte
• Surveillance 24/7 et détection des intrusions

8.3 Confidentialité

Uniflowcx s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.

9. Tarification et Paiement

9.1 Prix

Les prix des Services sont ceux indiqués dans le Bon de Commande ou sur le site web au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) ou en euros (EUR) hors taxes.

9.2 Facturation

• Abonnements mensuels : facturation en début de chaque mois
• Abonnements annuels : facturation en début de période (avec remise)
• Consommation variable : facturation en fin de mois sur la base de l'usage réel

9.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CMI)
• Virement bancaire (délai de paiement : 30 jours date de facture)
• Prélèvement automatique (SEPA pour les clients européens)

9.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux BCE + 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (clients EU)
• Uniflowcx se réserve le droit de suspendre les Services après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

9.5 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat. Toute augmentation supérieure à 5% sera notifiée avec un préavis de 60 jours, permettant au Client de résilier sans frais.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété d'Uniflowcx

Uniflowcx est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• La Plateforme, son architecture, code source et bases de données
• Les algorithmes, modèles d'IA et technologies sous-jacentes
• La Documentation, contenus éditoriaux et supports de formation
• Les marques, logos et éléments graphiques
• Les améliorations, évolutions et nouvelles versions

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable, limité à la durée du contrat et au territoire concerné.

10.2 Propriété du Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Client. En les transmettant via la Plateforme, il concède à Uniflowcx une licence limitée permettant :

• Le stockage, traitement et affichage nécessaires à la fourniture des Services
• La création de sauvegardes pour la continuité de service
• L'utilisation de données anonymisées et agrégées à des fins statistiques

10.3 Retours et suggestions

Les retours, suggestions ou idées d'amélioration communiqués par le Client peuvent être librement utilisés par Uniflowcx sans contrepartie ni obligation.

11. Données et Confidentialité

11.1 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Les traitements sont effectués conformément au :

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données de résidents européens
• Loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

11.2 Rôles et responsabilités

Dans le cadre des Services :

• Le Client est responsable de traitement pour les Données Client
• Uniflowcx agit en qualité de sous-traitant pour ces mêmes données
• Uniflowcx est responsable de traitement pour les données de gestion de compte

11.3 Localisation des données

Les données sont hébergées au Maroc et dans l'Union Européenne. Tout transfert hors UE est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications).

12. Sous-traitance des Données (DPA)

12.1 Engagements d'Uniflowcx

En tant que sous-traitant des Données Client, Uniflowcx s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des personnes ayant accès aux données
• Mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation préalable
• Assister le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées
• Assister le Client pour les analyses d'impact (AIPD)
• Supprimer ou restituer les données au terme du contrat
• Mettre à disposition les informations nécessaires aux audits

12.2 Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande. Le Client dispose d'un droit d'opposition en cas de changement de sous-traitant. Les principaux sous-traitants sont :

• Amazon Web Services (hébergement infrastructure)
• Twilio (communications SMS/VoIP)
• SendGrid (envoi d'emails transactionnels)

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité d'Uniflowcx

Uniflowcx est responsable de la bonne exécution des Services conformément aux présentes CGU. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée.

13.2 Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Uniflowcx ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités)
• Des dommages causés par une utilisation non conforme des Services
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure
• De la perte ou altération de données due à une faute du Client
• Des contenus transmis par le Client ou ses Utilisateurs
• Des dysfonctionnements de services tiers intégrés

13.3 Plafond de responsabilité

13.4 Obligations d'assurance

Uniflowcx déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour les risques liés à son activité, notamment la responsabilité civile professionnelle.

14. Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine et internationale, notamment :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, etc.)
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes
• Pandémies et crises sanitaires
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
• Attaques informatiques d'envergure exceptionnelle

La partie affectée doit notifier l'autre partie dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de 15 jours.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Bon de Commande :

• Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvelable tacitement
• Abonnement annuel : durée d'un an, renouvelable tacitement
• Contrat pluriannuel : durée définie, conditions de renouvellement spécifiques

15.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat :

• Abonnement mensuel : à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : avec un préavis de 30 jours avant l'échéance
• Pour faute d'Uniflowcx : après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours

15.3 Résiliation par Uniflowcx

Uniflowcx peut résilier le contrat :

• Pour non-paiement après mise en demeure de 15 jours
• Pour violation grave des CGU (usages interdits, atteinte aux droits de propriété intellectuelle)
• Pour cessation d'activité du Client (liquidation judiciaire)

15.4 Conséquences de la résiliation

À la fin du contrat :

• L'accès aux Services est immédiatement suspendu
• Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (voir article 16)
• Après ce délai, les données sont supprimées définitivement
• Les sommes dues restent exigibles
• Les clauses de confidentialité et propriété intellectuelle survivent

16. Portabilité des Données

16.1 Export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client depuis l'interface d'administration. Les formats d'export disponibles sont :

• CSV pour les données tabulaires
• JSON pour les données structurées
• Archives ZIP pour les fichiers et pièces jointes

16.2 Assistance à la migration

Sur demande et selon la formule souscrite, Uniflowcx peut fournir une assistance à la migration vers un autre fournisseur. Cette prestation fait l'objet d'un devis séparé.

16.3 Conservation post-contrat

Après la fin du contrat, les Données Client sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation).

17. Modifications des CGU

Uniflowcx se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par :

• Email à l'adresse du contact principal
• Notification dans l'interface de la Plateforme
• Publication sur le site web avec indication de la date de mise à jour

Pour les modifications substantielles, un préavis de 30 jours est accordé. Le Client dispose de ce délai pour :

• Accepter les nouvelles CGU
• Refuser et résilier le contrat sans pénalité

L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

18. Dispositions Diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGU, complétées par le Bon de Commande et les documents contractuels associés, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.

18.2 Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. La clause invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans accord préalable écrit d'Uniflowcx. Uniflowcx peut céder le contrat à toute société du groupe ou en cas de restructuration.

18.5 Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Uniflowcx peut mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales.

19. Droit Applicable et Juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union Européenne applicables aux Clients établis dans l'UE.

19.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation doit être adressée par écrit et une réponse apportée dans un délai de 30 jours.

19.3 Médiation

En cas d'échec du règlement amiable, les parties peuvent recourir à la médiation avant de saisir les tribunaux compétents.

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, vous pouvez contacter notre équipe :